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ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de l'Espace Client Particulier Santé qui est accessible à partir de l'adresse : https://particulier.malakoffhumanis.com ; il est ci-après dénommé " Espace Particuliers ".

L'accès à l'Espace Particuliers par les particuliers est subordonné à l'acceptation de ces présentes conditions générales d'utilisation. L'acceptation de ces conditions générales, soumises au droit français, s'effectue en ligne, lors de la création du compte de l’utilisateur à l'Espace Particuliers et vaut signature de celles-ci.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables à tout utilisateur du site. En aucun cas, elles ne peuvent se substituer aux contrats conclus avec les structures du groupe Malakoff Humanis.

 

OBJET DU SITE ET UTILISATEURS

L'objet de l'Espace Particuliers est de mettre à la disposition des particuliers un espace personnel leur permettant de consulter des données relatives à leur(s) contrat(s) à partir d'un compte utilisateur et de bénéficier de services en ligne.

L'Espace Particuliers s'adresse exclusivement aux particuliers.

Pour les particuliers, la création de compte est possible à tout souscripteur d'un contrat individuel Santé et/ou Prévoyance et à toute personne physique affiliée à titre principal à un contrat collectif Santé et/ou Prévoyance . Le contrat ou l'affiliation doit être en vigueur et conclu avec l’un des organismes assureurs du groupe Malakoff Humanis suivants :

  • Radiance Mutuelle
  • MHN : Malakoff Humanis Nationale
  • MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE
  • MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS
  • INPR
  • AUXIA
  • Mobilité Mutuelle désignant l'organisme Mutuelle Renault
  • IPSEC

L'ensemble des clients inscrits à l'Espace Particuliers est dénommé "Utilisateur".

Les informations contenues sur l'Espace Particuliers ont un caractère indicatif et non contractuel.

 

CONDITIONS D’UTILISATION

L'Espace Particuliers est gratuit (hors coût de connexion à Internet) et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatique, de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

 

CONDITIONS D’ACCES : DEMANDE DE COMPTE UTILISATEUR

L'accès à l'Espace Particuliers nécessite la création d'un compte utilisateur. Pour accéder aux services en ligne de l'Espace Particuliers, l'utilisateur utilise un identifiant personnel et un mot de passe valide qui lui est associé pour se connecter.

Ces éléments d'identification s'obtiennent via une procédure d'inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. Au cours de cette procédure, le futur utilisateur renseigne son numéro d’adhérent Malakoff Humanis, son nom, son prénom, sa date de naissance, sa réponse à sa question secrète et son adresse e-mail. L'utilisateur reçoit son identifiant à l’adresse e-mail indiquée dans le formulaire d’inscription. Cet e-mail doit impérativement être valide, en état de fonctionnement et personnel.

 

Pour modifier l’e-mail indiqué par l’utilisateur dans le formulaire d’inscription, l'utilisateur doit contacter le Service Support Client ou adresser une demande via le formulaire de contact disponible sur la page de connexion à l'Espace Particuliers 

Suite à la réception de son email d'activation, l’utilisateur choisit son mot de passe lors de sa première connexion à l’Espace Particuliers.

L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation.

En cas de perte ou d'oubli, l’envoi de l'identifiant et le renouvellement du mot de passe peuvent être demandés depuis la page de connexion à l'Espace Particuliers.

 

RESTITUTION ET MODIFICATION DES INFORMATIONS DE CONNEXION OU SUPPRESSION DE COMPTE A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR

a) En cas de perte ou d'oubli de l'identifiant et mot de passe à l'Espace Particuliers :

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande d'attribution d'un nouveau mot de passe, via le lien " J’ai oublié mon mot de passe " proposé sous les champs de saisie de l’identifiant et du mot de passe, en page de connexion de l'Espace Particuliers.

En cas d’oubli de son mot de passe, l’utilisateur saisit, dans le formulaire disponible sur la page de connexion de l'Espace Particuliers, son identifiant. Un mot de passe provisoire est envoyé sur l’adresse e-mail figurant dans l’Espace Particuliers de l’utilisateur.

En aucun cas le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. L'utilisateur est obligé, lors de sa connexion avec un mot de passe provisoire, de modifier le mot de passe provisoire qui lui a été attribué.

b) Si l'utilisateur pense que son mot de passe est connu d'un tiers :

À tout moment l'utilisateur connecté à l'Espace Particuliers peut modifier son mot de passe en se rendant à la rubrique " Profil et Contrats " et l’onglet « Informations Personnelles »

L'utilisateur qui ne peut plus se connecter à son Espace Particuliers, peut également demander la modification de son mot de passe par la procédure en ligne " J’ai oublié mon mot de passe " proposée en page de connexion.

 

c) Si l'utilisateur souhaite supprimer son accès à l'Espace Particuliers :

À tout moment, l'utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur en cliquant sur le bouton « Se désabonner » disponible dans l’onglet « « Alertes e-mails et abonnements »  de la rubrique « Profil et contrats » de l’Espace Particuliers.

En conséquence, les documents et informations qui ne seront plus accessibles via le compte utilisateur de l’Espace Particuliers seront tenus à la disposition de l’utilisateur par l’assureur auprès duquel est souscrit le contrat d’assurance, selon les règles de prescription applicables. 

 

MODIFICATION DE COMPTE UTILISATEUR A L’INITIATIVE DU PROPRIETAIRE DU SITE

Le Propriétaire du site se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

>utilisation non-conforme aux présentes conditions générales,

>tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur,

>décès connu de l'utilisateur.

 

REGLES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES EN LIGNE

Les services en ligne proposés se composent des services liés aux informations sur le ou les contrat(s) de l’utilisateur.

En fonction du ou des contrats de l’utilisateur, les services en ligne lui permettent d’accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Rubrique « Mon compte et mes abonnements » :
    • « Informations personnelles » : Renseignements et modifications du code d'accès à l’espace particuliers, des informations personnelles (Nom, prénoms, Situation personnelle, coordonnées postales), de l’adresse mail, des coordonnées bancaires et du régime d'assurance maladie.
    • « Alertes e-mails et abonnements » : gestion des abonnements aux alertes e-mails ou sms (remboursement santé, relevé santé en ligne, évolution d'une demande en ligne, réception d'un message dans la boite de réception) et de l’inscription à l’Espace Particuliers.
    • Gestion du support sur lequel l’utilisateur reçoit son e-relevé santé (format papier ou format dématérialisé).
  • « Mes contrats » : Consultation des contrats santé et prévoyance de l’utilisateur, des garanties associées aux contrats et des bénéficiaires.
  • Rubrique « Mes documents » :
    • « Vos e-relevés santé » : Téléchargement des décomptes de santé
    • « Mes documents » : Téléchargement des attestations d'affiliation et des notices d'information des contrats de l'utilisateur et l'ensemble des documents pouvant faire l'objet d'un téléchargement sur l'Espace Particuliers
  • Rubrique « Mon suivi » :
    • « Tout mon historique » : suivi de l'avancée des demandes émises par l'utilisateur sur l'Espace Particuliers
    • « Toutes mes démarches » : Ensemble des démarches pouvant être effectuées sur l'Espace Particuliers
    • « Mes demandes de remboursement santé » : Consultation des remboursements des 24 derniers mois. Ces remboursements peuvent être affichés selon 3 critères : mois du virement, bénéficiaires ou catégories de dépenses
  • Rubrique « Mes services » :
    • Géolocalisation des professionnels de santé partenaires et accès aux services éligibles à mon contrat santé.

L’utilisateur peut, à tout moment, peut s’abonner ou se désabonner des alertes ou services en ligne disponibles dans son Espace Particuliers.

Si l’utilisateur a souscrit un contrat individuel, il a la possibilité, sous réserve des dispositions de son contrat santé et prévoyance, de consulter le détail de ses cotisations versées et à verser dans l’onglet « Contrats et garanties ».

AMELIORATION ET MAINTENANCE DES SERVICES EN LIGNE A L’INITIATIVE DU PROPRIETAIRE DU SITE

L'amélioration, la création ou la suppression d'un service en ligne ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

En cas de problème technique, ou pendant les opérations de maintenance, le Propriétaire du site peut être amené à fermer l'Espace Particuliers. Un message de remplacement en informera l'utilisateur qui veut accéder à l’Espace Particuliers.

 

OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Tout Utilisateur s’engage à utiliser l’Espace Particuliers dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur et s’interdit notamment :

  • de transmettre des virus, un cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur,
  • d'entraver le fonctionnement du Site,
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle que détient le Groupe Malakoff Humanis ,
  • de reproduire et/ou utiliser la marque, la dénomination sociale, le logo ou tout autre signe distinctif et de manière générale toute donnée de quelque nature qu’elle soit, rédactionnelle, graphique ou autre du Groupe Malakoff  Humanis,
  • de procéder ou même de tenter une intrusion au sein de l’Espace clients ou du système d’information d’administration de l’Espace clients ou de modifier, totalement ou partiellement les éléments qui y sont contenus,
  • d'utiliser des moyens qui auraient pour conséquence de limiter l’utilisation paisible du Site par un tiers,
  • de commercialiser tout ou partie des informations et contenus proposés au sein de l’Espace Personnel.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & LIENS HYPERTEXTES

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, les éléments du site, sa présentation, ses contenus tels que notamment les textes, images, bases de données, marques, logos et droits d’auteur sont la propriété exclusive du groupe Malakoff Humanis.
Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son contenu, par quelques procédés que ce soient, sans l’autorisation préalable de son éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code la Propriété Intellectuelle.

L’établissement de liens hypertextes vers les pages du Site est soumis à une autorisation préalable du Groupe Malakoff Humanis.

Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est invité à consulter la politique de protection des données à caractère personnel, accessible via ce lien et dans l'onglet "Protection des données"

 

 

RESPONSABILITE

L'utilisateur reconnaît, en acceptant les conditions générales d’utilisation de l'Espace Particuliers, être le seul responsable du respect du caractère confidentiel de son identifiant et du mot de passe associés à l'utilisation de l'Espace Particuliers. En conséquence, il reconnaît être le seul et unique responsable à l'égard du Propriétaire du site de tous actes effectués à partir de son compte.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable en cas de non–respect des procédures d'utilisation des services en ligne notamment en cas d'informations inexactes communiquées par l'utilisateur lors de son abonnement.

Le Propriétaire du site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une intrusion par usurpation d'identité, dès lors qu'il serait établi que l'identifiant et le mot de passe ont été communiqués par l'utilisateur à un tiers.

En cas de nécessité, le Propriétaire du site se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services en ligne de l'Espace Particuliers sans délai ni préavis. Dans cette situation, le Propriétaire du site s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption et de la non réception des informations par l'utilisateur, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau Internet, ou autre.

Les services en ligne peuvent être interrompus momentanément sans que cela remette en cause le principe de l’inscription et de l’utilisation de l’Espace Particuliers, ni le contrat conclu avec une ou plusieurs structures du groupe Malakoff Humanis. En cas d'interruption de l'un ou de l'ensemble de ses services, l'utilisateur peut contacter le service d'assistance client.

De même, le Propriétaire du site ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès aux services de l'Espace Particuliers du fait de la configuration particulière du poste informatique de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.

 

ASSISTANCE CLIENT 

Si le client rencontre des difficultés dans l'utilisation des services en ligne, une page "Contact" et une Foire Aux Questions sont à sa disposition sur le site du groupe Malakoff Humanis ou dans l'Espace Particuliers.

 

 

MENTIONS LEGALES 

Les présentes conditions générales d'utilisation complètent les mentions légales accessibles par un lien hypertexte présent sur la page de création de compte, sur le site du groupe Malakoff  Humanis et sur l'Espace Particuliers.

 

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. 
Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable. Dans l’hypothèse où cette tentative s’avèrerait infructueuse, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal compétent.

Date de dernière mise à jour : 19/08/2021